26/12/2011

Ce qui changera le premier janvier 2012 en Belgique

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La nouvelle prépension à 60 ans

La limite d'âge pour la prépension va être augmentée à 60 ans le 1er janvier prochain. Le régime de prépension à mi-temps sera également supprimé. En vertu de la réforme, le terme "prépension" sera remplacé par "régime de chômage avec complément d'entreprise".


Pour les nouvelles conventions collectives de travail (CCT), les conditions d'âge seront élevées de 58 à 60 ans à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'ancienneté passeront, elles, de 38 à 40 ans à cette même date.


Pour les CCT existantes qui ont été prolongées, les nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté ne seront d'application qu'à partir de 2015, avec une réglementation adaptée aux travailleuses. La limite d'âge pour les entreprises en difficulté est portée à 52 ans (chaque année, six mois seront ajoutés à cet âge jusqu'à atteindre 55 ans en 2018).


Enfin, pour les entreprises en restructuration, la limité d'âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013. La prépension à mi-temps est supprimée. Actuellement il n'y a qu'une centaine de personnes qui en bénéficient.


Augmentation du timbre-poste de quatre centimes

Le prix du timbre-poste pour un envoi normalisé en Belgique va augmenter de 4 centimes après le 1er janvier 2012, passant de 0,61 euro à 0,65 euro à l'achat de 10 timbres ou plus. A la pièce, le prix passera à 0,75 euro (0,71 centimes actuellement).


Pour les envois normalisés internationaux, le prix passe de 0,93 euro à 0,99 euro (pour l'Europe), et de 1,10 euro à 1,19 euro (pour le reste du monde), à l'achat de 5 timbres minimum. À la pièce, le nouveau tarif sera respectivement de 1,09 euro (au lieu de 1,03 euro) et 1,29 (au lieu de 1,20 euro).


"Pour 2012, la hausse tarifaire sera pour la première fois au-delà de l'inflation, en raison des importants investissements - près de 400 millions d'euros - en vue de moderniser l'organisation du traitement du courrier et des services postaux. Par ailleurs, nous sommes confrontés à une chute accélérée des volumes de courrier - -3% au premier semestre de 2011, par rapport à -1% les années précédentes -, alors que les coûts restent en légère augmentation en 2011", avait indiqué le porte-parole de bpost.


50 jours de travail par an pour les étudiants

La réforme du travail des étudiants prévoyant un contingent annuel de 50 jours aux cotisations réduites doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012.


Actuellement, un étudiant ne peut travailler que maximum deux périodes de 23 jours par an (juillet-août et reste de l'année), à des taux de cotisations spécifiques (7,51% et 12,51% selon la période).

 

Ces deux contingents sont remplacés par un seul de 50 jours avec un taux uniforme de 8,13%.


Le contrat d'occupation d'étudiant, actuellement limité à 6 mois, sera élargi à 12 mois, ce qui permettra aux employeurs d'engager un étudiant durant un jour chaque week-end de l'année, ou pendant les deux mois d'été, avait indiqué le cabinet de la ministre de l'Emploi.

Un site internet (www.studentatwork.be) a été lancé dernièrement en vue de fournir des informations pratiques aux étudiants et à leurs parents à propos de la nouvelle législation sur le travail des étudiants.


Allocation d'insertion limitée dans le temps

Le système des allocations d'attente va être modifié à partir du 1er janvier 2012. Le gouvernement a approuvé la transformation du stage d'attente en stage d'insertion professionnelle.


En vertu des réformes, pour accompagner les jeunes demandeurs d'emploi de manière plus intensive dans la recherche d'un emploi, les allocations d'attente seront transformées en allocations d'insertion. Le "stage d'attente", quant à lui, deviendra un "stage d'insertion professionnelle".


Concrètement, à partir du 1er janvier 2012, tous les demandeurs d'emploi devront effectuer 310 jours de stage d'insertion avant d'avoir droit à une allocation d'insertion.


Cette allocation d'insertion sera en outre "limitée dans le temps". L'échéance sera de 3 ans au maximum pour les cohabitants dont le chef de famille dispose de revenus professionnels. Les chefs de famille, isolés et cohabitants "privilégiés" (les demandeurs d'emploi dont le partenaire n'a pas de revenus professionnels), ont droit à l'allocation d'insertion jusqu'à 33 ans.


Les personnes âgées actuellement de 30 ans et bénéficiant d'une allocation d'attente y auront encore droit jusqu'à 33 ans. En effet, pour ceux qui bénéficient actuellement de l'allocation d'attente, une mesure transitoire prévoit que la période de trois ans commence le 1er janvier 2012.


Belgacom indexe certains de ses tarifs de 3,41%

L'entreprise Belgacom indexera de 3,41% le 1er janvier 2012 certains tarifs de téléphonie fixe et mobile, ainsi que des tarifs pour l'internet fixe. Le 19 janvier 2011, elle augmentera également de 3,41% certains plans tarifaires mobiles prépayés. L'adaptation de 3,41% correspond à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation entre octobre 2010 et septembre 2011, selon l'entreprise.

Belgacom précise que de nombreux tarifs ne seront pas indexés, comme celui du plan tarifaire 'Happy Time XL' ainsi que l'abonnement Belgacom TV.


Fin des prêts verts

Le système des prêts verts prendra fin le 31 décembre 2011. Il permet actuellement aux particuliers d'emprunter de l'argent à un meilleur taux afin d'améliorer l'efficacité énergétique de leur habitation.


Depuis 2009, les particuliers peuvent conclure un prêt vert pour financer des travaux visant des économies d'énergie tels que l'isolation de la toiture, l'installation d'un chauffe-eau solaire ou le placement de double vitrage ou de panneaux solaires.

Si toutes les conditions sont respectées, l'emprunteur bénéficie d'une bonification d'intérêt de 1,5% et d'une réduction d'impôt de 40% sur les intérêts payés par l'emprunteur. Le montant emprunté doit être de 1.250 euros minimum et 15.000 euros maximum.


Le prêt vert est une mesure temporaire qui s'applique aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

 
Quelque 108.000 prêts verts ont été accordés entre l'entrée en vigueur du système et la fin du mois de juin 2011 pour un total de plus d'1,5 milliard d'euros, selon la Confédération Construction.


L'arrêt Salduz entre en vigueur en Belgique

Quiconque sera interrogé par la police à partir du 1er janvier, se fera entendre ses droits par la police. De même, toute personne qui sera privée de liberté, devra également être informée de ses droits dans pareil cas. Ces droits seront énumérés dans une liste intitulée "Letter of rights", qui sera disponible dans 21 langues européennes.


L'usage de cette "letter of rights" interviendra en Belgique au moment même où la loi Salduz entrera en vigueur. Cette lettre stipule que tout suspect doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son premier interrogatoire par la police.


Cette disposition, comme le droit à un interprète ou à une copie du procès-verbal d'audition, figurera dans une liste. Quiconque sera privé de sa liberté mais aussi tout personne qui sera simplement auditionnée par la police, se verra ainsi entendre ses droits.

La fin des nouveaux travailleurs frontaliers

Dès le 1er janvier 2012, il n'y aura plus de nouveaux travailleurs frontaliers. Les intérimaires qui n'auront pas trois mois d'ancienneté ne pourront plus bénéficier de ce statut qui permet de payer les impôts dans le pays de résidence. En France par exemple, l'imposition est bien moindre qu'en Belgique. On estime actuellement le nombre de travailleurs frontaliers à 30.000, dont 20.000 dans le Hainaut.


Le 1er janvier 2012, la réglementation fiscale concernant les travailleurs résidant en France et travaillant en Belgique changera.


Ces travailleurs peuvent actuellement payer leurs impôts dans le pays de résidence. Pour continuer à bénéficier de ce statut jusqu'en 2033, le travailleur doit au 31 décembre être sous les liens d'un contrat de travail ou être au chômage et justifier de trois mois de travail sous statut frontalier en 2011.


Augmentation des indemnités de licenciement pour les ouvriers

A partir du 1er janvier 2012, un coefficient de convergence d'1,15 sur les délais de préavis sera appliqué pour les ouvriers.


L'ensemble des règles ne s'applique que pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012. On ne change rien pour les contrats conclus avant cette date.


Les ouvriers ont actuellement droit à une semaine de préavis par année de travail et les employés ont droit à trois mois par tranche de cinq années de travail. Un ouvrier licencié après cinq ans a donc droit à 5 semaines et un employé a droit à treize semaines soit une différence de huit semaines.


Pour le préavis des ouvriers, on appliquera à partir du 1er janvier 2012 un coefficient de 1,15 soit, pour un ouvrier avec cinq ans d'ancienneté, une augmentation d'environ 8,5 jours.

Le vote à distance aux assemblées générales autorisé

Dès le premier janvier prochain, en Belgique, les sociétés cotées qui le souhaitent pourront proposer à leurs actionnaires de participer à distance à leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, selon une nouvelle loi publiée au Moniteur en avril 2010.


Les actionnaires pourront suivre en temps réel les discussions durant chaque assemblée et exercer leur droit de vote à distance grâce aux facilités offertes par les moyens de communication électroniques.


La nouvelle loi, qui transpose en droit belge une directive européenne de 2007 et qui modifie le code des sociétés belges, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Les premières assemblées générales avec vote à distance pourraient donc se tenir au printemps prochain.


La loi introduit également d'autres nouveautés que la participation à distance. Elle modifie aussi les règles en matière de convocation, de possibilités d'ajouter des points à l'ordre du jour, de poser des questions, etc.


Par ailleurs, la prime de crise sera de 1.666 euros jusqu'au 31 décembre 2011. Elle sera modulée en fonction de l'ancienneté à partir de 2012: 1.250 (-5 ans), 2.500 euros (5 - 10 ans) et 3.710 euros (+ de 10 ans).


Le précompte immobilier passe à 21% de TVA

Le nouvel accord gouvernemental a permis de dégager plusieurs hausses de taxation à partir du 1er janvier 2012, dont une sur le précompte immobilier.


Les négociateurs ont conclu une harmonisation du taux de précompte mobilier à 21% pour les intérêts et dividendes (cela reste 10% pour les bonis de liquidation et 25% pour les intérêts et dividendes qui sont déjà à ce taux). Cette harmonisation doit rapporter 783 millions d'euros.


A côté de cela, on prélèvera une cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euros, dite "de solidarité". L'harmonisation du taux de précompte et la cotisation de solidarité devraient permettre d'engranger 917 millions d'euros.


Augmentation de la TVA à 21% pour la télévision numérique

A partir du 1er janvier, la TVA sur la télévision numérique passera de 12% à 21% et s'alignera donc sur la taxation de la télévision analogique.


La télévision numérique bénéficiait en effet d'un traitement de faveur pour son lancement. Cette mesure doit rapporter quelque 84 millions d'euros à l'Etat.

 

Bref, du bon et du moins bon…

20:58 Écrit par Marc Vande Weyer | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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