18/01/2011

Vous risquez de payer vos PV via votre déclaration fiscale

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Les amendes routières non-payées devraient pouvoir être perçues à l'avenir via la déclaration fiscale, propose le secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude Carl Devlies (CD&V) mardi dans Het Nieuwsblad et De Standaard.

 
Un amende sur six n'est à l'heure actuelle pas payée, ce qui représente un coût de 37 millions d'euros pour l'Etat. La proposition de M. Devlies consiste à vérifier, avant tout remboursement par le fisc, si le contribuable n'a pas à son actif d'amende impayée. Le montant de l'amende qui n'aurait pas été payée pourrait alors été prélevé sur la somme à rembourser.

 

13:14 Écrit par Marc Vande Weyer | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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