22/10/2010

Les sociétés privées de parking interdites de percevoir les PV

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Une analyse publiée dans le dernier Journal des Tribunaux établit de façon définitive que les sociétés privées de parking ne sont désormais plus autorisées à recouvrer, directement ou par voie d'huissier, les redevances dues par l'automobiliste qui n'a pas alimenté l'horodateur, indique vendredi le quotidien La Dernière Heure.

 
Pour Dominique Lagasse, qui signe l'étude dans le Journal des Tribunaux du 16 octobre dernier en commentaire d'un arrêt du 27 mai 2010 de la Cour constitutionnelle, "les concessionnaires privés de parking ne peuvent plus percevoir les redevances de stationnement" sur les voiries des villes et communes pour le compte de celles-ci.

 
Donc même si elles ont concédé des espaces de parking à un concessionnaire privé, seules les villes et communes sont habilitées à récupérer la redevance due par l'automobiliste. Les sociétés privées ne peuvent plus que "constater" que l'automobiliste n'a pas pris son ticket et "transmettre à la commune le relevé de la plaque d'immatriculation".

 
Tout n'est toutefois pas réglé car en Wallonie, dans certaines localités (par exemple La Louvière), des juges décident que les communes ne sont pas elles non plus habilitées à récupérer la redevance de parking en cas de non-paiement. Pour Maître Lagasse, il est urgent de légiférer à bref délai.

 

18:00 Écrit par Marc Vande Weyer | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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