19/09/2010

Le changement de nom de famille un peu facilité

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Le Conseil d'Etat a rendu une décision en matière de changement de nom des enfants nés hors mariage, annulant une décision du ministre de la Justice.

 
En 2005, le ministre de la Justice avait refusé à un Nivellois, portant depuis toujours le nom du mari de sa mère au moment de sa naissance, de prendre le nom de famille de son père biologique, alors qu'aucun des deux ne s'y opposait.

 
Le ministre s'était basé sur la loi de 1987 qui privilégie le principe de fixité du nom de famille et prescrit que le changement est une faveur ne pouvant être accordée qu'à titre exceptionnel. Le ministre reprenait aussi l'argumentation de l'administration de l'état civil de Nivelles, selon laquelle le motif invoqué par le demandeur n'était "pas suffisamment sérieux".

 
Le Conseil d'Etat a pour sa part estimé qu'on ne pouvait refuser le changement de nom à un enfant né hors mariage dans ce cas-là et a décidé que pour refuser à un enfant né hors mariage de porter le nom de son père biologique, la décision du ministre de la Justice doit être "autrement (...) et sérieusement motivée".

 

20:53 Écrit par Marc Vande Weyer | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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