19/07/2009

Les Belges flashés en France devront payer

vitesse

Les données des conducteurs français et belges qui commettent une infraction routière dans l'autre pays seront à l'avenir automatiquement transmises aux autorités judiciaires du pays du contrevenant, selon un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres. Ce projet traduit un accord bilatéral entre la Belgique et la France en la matière.


Actuellement, les amendes dues pour les infractions routières de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger sont difficilement perceptibles en raison des difficultés des parquets belges à accéder aux données d'identification du conducteur ou du propriétaire du véhicule.

 

Un numéro de plaque

Si le véhicule est intercepté, il n'y a en principe aucun problème et c'est la perception immédiate qui est généralement d'application.


Mais si l'infraction a été constatée par un radar fixe ou s'il s'agit d'une infraction de stationnement, seul le numéro de plaque permet d'identifier le propriétaire, qui peut le cas échéant désigner le conducteur. Or, aucune base légale n'existait jusqu'à présent avec la France pour un échange systématique des données de ce type. Un accord bilatéral est venu combler cette lacune.


Les autorités judiciaires françaises auront à l'avenir un accès direct à la base de données de la Division d'immatriculation des véhicules (DIV) et les autorités belges à celles de son équivalent français, le DPICA (Direction du programme interministériel contrôles automatisés), indique un communiqué du secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe et de son homologue à la Lutte contre la fraude Carl Devlies (tous deux CD&V).

19:58 Écrit par Marc Vande Weyer | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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