14/03/2009

Toutes les affaires familiales bientôt jugées à huis clos

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Plusieurs élus ont déposé une proposition de loi visant à regrouper dans l'article 757 du Code judiciaire, l'ensemble des procédures en matière familiales auxquelles s'applique le huis clos.


Actuellement, le huis clos est déjà prévu dans certaines procédures comme l'adoption, la tutelle des mineurs, le divorce, etc... Mais pour le Conseil d'État, comme pour le Conseil Supérieur de la Justice, que des Sénateurs ont consultés en préparant leur proposition de loi, il y a pas d'obstacle à élargir les matières qui seraient traitées sans publicité.


Le texte rejoint d'autres propositions plus anciennes et va dans le sens de la déclaration de politique générale du secrétaire d'Etat aux Familles, Melchior Wathelet.


La proposition de loi prévoit toutefois de laisser au juge, à une partie ou au ministère public, la possibilité d'en revenir à la publicité de tout ou d'une partie, de la procédure (plaidoirie, auditions, rapports).

19:08 Écrit par Marc Vande Weyer | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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