Le blog de Marc Vande Weyer

Le code éthique pour la télécommunication est prêt. Avec ce code attendu de longue date, les opérateurs et pourvoyeurs de services de télécommunication payants envoyant des SMS payants pourront être sévèrement punis s'ils ne se soumettent pas aux règles, indique jeudi De Morgen.

Le code éthique octroie à une commission éthique le droit d'infliger une amende pouvant aller de 125 à 12.500 euros ou un mois de suspension aux services qui envoient des SMS payants à leurs clients. Pour chaque sanction prononcée par la commission, le client lésé devra immédiatement être remboursé.

Le code sera présenté une dernière fois au secteur le 15 février. Après approbation par le conseil des ministres, le code aura force de loi. Les opérateurs mais surtout aussi les associations de consommateurs demandent déjà depuis longtemps des règles claires pour le secteur. Le service de médiation pour la télécommunication du SPF Economie a en effet reçu ces dernières années des centaines de plaintes.