Le blog de Marc Vande Weyer

La Cour constitutionnelle a annulé mercredi les dispositions qui dispensent provisoirement les policiers bruxellois de décrocher une attestation de bilinguisme, tout en maintenant les effets des dispositions annulées jusqu'à la publication de l'arrêt. Le recours avait été introduit par la N-VA.

La réforme des polices avait prévu que les policiers fédéraux et locaux bruxellois avaient cinq ans (jusqu'en avril 2006) pour décrocher une attestation de bilinguisme. Or, seuls 52% l'avaient obtenue à cette date. Le gouvernement a dès lors décidé de prolonger la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2007. La N-VA avait attaqué cette disposition devant la cour d'arbitrage, devenue cour constitutionnelle. La cour avait dans un premier temps débouté la N-VA d'un recours en suspension, jugeant les conséquences trop importantes par rapport à l'objet du recours. Mercredi, elle a fait droit au recours en annulation, tout en maintenant les effets des dispositions annulées jusqu'à la date de publication de l'arrêt au Moniteur.